CONDITIONS D'UTILISATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

APP "¿Cómo estás?"

1. Objet de l'App

L'App "¿Cómo estás ?” est un service numérique basé sur l'intelligence artificielle (IA) qui permet à l'utilisateur de maintenir des conversations automatisées à caractère social et d'accompagnement émotionnel.

Avertissement : Cette App ne constitue en aucun cas un service médical, psychologique ou psychiatrique professionnel. Ses réponses sont générées automatiquement par des algorithmes d'IA et peuvent contenir des imprécisions.

2. Acceptation des conditions

Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'App impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas les conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser l'App.

3. Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'App conformément à la loi, à la bonne foi et aux présentes conditions.
• Ne pas introduire de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents ou qui portent atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'endommager, de manipuler ni d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'App ou de ses fournisseurs.
• Ne pas utiliser l'App à des fins commerciales non autorisées, pour du spam ou des activités frauduleuses.
• Reconnaître que le service est destiné aux personnes de plus de 18 ans. Les mineurs de cet âge devront disposer du consentement parental.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou l'annulation de l'accès.

4. Exonération de responsabilité

Le Titulaire ne sera pas responsable de :

1. Décisions adoptées par les utilisateurs à partir des réponses de l'IA.
2. L'exactitude, la qualité ou l'adéquation des réponses générées automatiquement.
3. Interruptions techniques, pannes de service ou manque de disponibilité.
4. Dommages dérivés de virus, cyberattaques ou accès non autorisés à des systèmes externes.
5. Contenus introduits par les utilisateurs dans leurs conversations.
6. Utilisation abusive ou illicite de l'App par des tiers ou des utilisateurs.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'App et ses contenus (logiciels, design, textes, logos, images, bases de données, etc.) appartiennent au Titulaire ou à des tiers concédants.

L'utilisateur obtient uniquement une licence d'utilisation personnelle, limitée, non exclusive et incessible. Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation non autorisée est interdite.

6. Confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions et doit être acceptée de manière expresse.

7. Modifications

Le Titulaire pourra modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées dans l'App et seront applicables dès leur date de publication.

8. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Les parties se soumettent aux Juges et Tribunaux de Grenade, sauf si la réglementation impérative en dispose autrement.

9. Identification du titulaire

Version Générale (utilisation gratuite)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD) et aux autres réglementations applicables, il est précisé que :

• Titulaire de l'application : Pedro Antonio Yáñez Morcillo
• E-mail de contact (support) : informacioncomoestas@gmail.com

Pour la version Premium payante, des informations supplémentaires sont fournies conformément à l'art. 10 de la Loi 34/2002 (LSSI-CE), figurant dans les Conditions Particulières de Contrat.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – ET PROTECTION DES DONNÉES

APP "¿Cómo estás?"

1. Finalité du traitement

Le traitement des données personnelles a les finalités suivantes :

1. Prestation du service principal : permettre à l'utilisateur d'utiliser le chat d'accompagnement émotionnel avec intelligence artificielle (IA), en traitant en temps réel les interactions.
2. Service client : gérer les demandes d'aide, le support technique et les communications liées à l'App.
3. Garantie de sécurité et de fonctionnement : effectuer des vérifications techniques, la détection d'erreurs et la prévention des usages abusifs.
4. Amélioration de l'expérience : analyser de manière agrégée et anonyme l'utilisation de l'App pour optimiser ses performances.

Note importante : Les conversations tenues avec l'App ne sont stockées sur aucun serveur ni base de données. Les messages sont traités exclusivement en temps réel et sont supprimés de manière immédiate une fois la session terminée.

2. Données traitées

L'App peut traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification de base : alias ou nom d'utilisateur ; adresse e-mail uniquement si l'utilisateur décide de la fournir.
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, identifiants de l'App et journaux techniques nécessaires à son fonctionnement.
• Contenu des conversations : messages introduits dans le chat, qui peuvent inclure des données à caractère sensible si l'utilisateur les partage volontairement. Ces messages ne sont jamais stockés ni conservés.

Le Responsable recommande de ne pas partager d'informations hautement sensibles (ex. numéros de compte, mots de passe, antécédents médicaux complets, adresses exactes).

3. Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur différentes bases juridiques selon la finalité :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : nécessaire pour fournir le service de chat d'accompagnement.
• Consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) : applicable uniquement aux données sensibles (ex. liées à la santé émotionnelle) que l'utilisateur décide de révéler dans ses messages.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour garantir la sécurité de l'App, prévenir les abus et effectuer des analyses techniques minimales.
• Respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD) : au cas où les autorités compétentes exigeraient des informations techniques ou légalement obligatoires.

4. Droits de l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent exercer les droits reconnus aux articles 15 à 22 du RGPD :

• Accès : demander confirmation si nous traitons leurs données.
• Rectification : corriger des données inexactes.
• Suppression : demander l'effacement de leurs données.
• Opposition : refuser certains traitements basés sur l'intérêt légitime.
• Limitation : restreindre temporairement le traitement.
• Portabilité : obtenir une copie structurée des données fournies.
• Retrait du consentement : à tout moment, concernant les traitements basés sur le consentement.

Pour les exercer, il suffit d'écrire à informacioncomoestas@gmail.com. Le Responsable répondra dans un délai maximum de 1 mois, prolongeable à 2 mois dans les cas complexes. En cas de désaccord, l'utilisateur peut présenter une réclamation auprès de l'AEPD (www.aepd.es).

5. Destinataires et transferts internationaux

• Aucune donnée n'est cédée à des tiers, sauf obligation légale ou exigence des autorités.
• Des prestataires technologiques sont utilisés (ex. serveurs cloud, moteur d'IA) qui agissent en tant que sous-traitants sous contrat conformément à l'art. 28 du RGPD.
• Certains prestataires peuvent opérer en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans ce cas, des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne et des mesures de sécurité additionnelles sont appliquées.

6. Délais de conservation

• Conversations : jamais stockées.
• Données techniques (logs, IPs, registres de sécurité) : conservées entre 6 et 12 mois, uniquement pour garantir la sécurité et le fonctionnement du service.
• Données de support : conservées jusqu'à 24 mois après la résolution de l'incident.
• Données bloquées : celles nécessaires pour répondre aux responsabilités légales pourront être conservées pendant les délais de prescription légalement prévus.

7. Mesures de sécurité

Le Responsable applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément à l'art. 32 du RGPD et à la LOPDGDD.

En particulier :

• Conversations : ne sont stockées à aucun moment ; traitées en temps réel et supprimées automatiquement à la fin de l'interaction.
• Chiffrement : toutes les communications entre l'App et les serveurs utilisent des protocoles de sécurité (TLS/SSL).
• Contrôle d'accès : seul le personnel autorisé peut accéder aux systèmes qui gèrent les données techniques minimales.
• Protocoles d'incidents : en cas de faille de sécurité, les procédures prévues par la réglementation seront suivies, y compris la notification à l'AEPD et, le cas échéant, aux utilisateurs concernés.
• Amélioration continue : le Responsable révise périodiquement les mesures de sécurité pour les adapter à l'évolution de la technologie et des risques.

L'utilisateur doit tenir compte du fait que, bien que des mesures de sécurité de niveau avancé soient adoptées, aucun système technologique n'est complètement infaillible, c'est pourquoi il est recommandé d'éviter de partager des informations excessivement sensibles.

8. Responsable du traitement

Le Responsable garantit que les données personnelles seront traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application mobile “¿Cómo estás?" est :

• Responsable du traitement : Pedro Antonio Yáñez Morcillo
• E-mail de contact : informacioncomoestas@gmail.com
• Délégué à la Protection des Données (DPD) : Marplan Abogados, Experts en propriété industrielle – dpd@marplan.es